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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LA BOUTIQUE DU MINI-LIVRE

 

La Société BIOTOP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris  sous le n° 338 143 274 est l’Editeur et le titulaire de l’intégralité  des droits de propriété intellectuelle sur le Service de commerce électronique accessible  à partir du nom de domaine mini-livre.fr (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par la Société Clicboutique. Le responsable éditorial du Site est Jean-Pierre Leroy.

Tout achat d’articles sur le     Site et ses sites affiliés est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») que l’Acheteur déclare accepter sans réserve(s). Les présentes CGV constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties.

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’ACCES

En soumettant sa commande, l’Acheteur garantit et s'engage à :

  • Etre âgé d'au moins 16 ans et à ne pas commander au nom d'une autre personne ; L’Acheteur  âgé de moins de seize (16) ans, doit adresser à l’Editeur, par tout moyen approprié et notamment par courrier électronique, une autorisation préalable d’inscription au Site, signée de son représentant légal (parent ou tuteur) ;   
  • Fournir des coordonnées exactes telles que demandées par l’Editeur en vue de la livraison des articles ;
  • Etre le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit qu'il utilisera pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

L’accès au Site se fait par authentification sur identifiant et mot de passe que l’Acheteur  sélectionne lors de son inscription. Le mot de passe sélectionné doit être composé de huit caractères, dont au moins une lettre et un chiffre et sans caractères spéciaux.  Il est convenu que l’Acheteur  a la faculté de se faire communiquer un code d’accès au Site en saisissant son numéro de téléphone mobile, utilisé comme moyen d’authentification entre les parties.

 

L’Acheteur   fournit lors de sa première connexion, une adresse électronique valide. Cette adresse est utilisée pour toute communication électronique entre les parties.   

 

Tout achat sur le Site requiert une connexion et un navigateur internet récent et un équipement informatique de performances raisonnables. Le navigateur de l’Acheteur  doit être configuré pour autoriser l’implémentation de cookies de session.. L’Acheteur  doit également dans le cadre de l’utilisation du Site, s’équiper d’un logiciel anti-virus à jour.

 

 

ARTICLE 2 : SIGNATURE ELECTRONIQUE   

Le "double clic" de l’Acheteur lors de la passation de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port et frais de traitement de la commande. Le montant des frais de port et des frais de traitement de la commande sera indiqué à l’Acheteur au moment de son achat.

Les prix indiqués ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par l’Editeur à tout moment. Seul le prix affiché sur le Site fait foi entre les parties.

L’Editeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour garantir l'exactitude des prix et des informations présentes sur le Site. Si le prix d'un article est erroné suite notamment à une erreur matérielle, l’Acheteur dispose de la possibilité de passer la commande au prix correctement établi ou d'annuler sa commande et bénéficier du remboursement du ou des articles commandés dans un délai maximum de trente (30) jours.

ARTICLE 4 : MODES DE PAIEMENT  

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande.

L’Editeur  se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’Acheteur.

Tout paiement par chèque adressé à l’Editeur  doit être accompagné d’une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur et porter au verso, la référence de la commande. L’Editeur  se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du chèque n’est pas effectif.

ARTICLE 5 : FRAIS DE LIVRAISON  

Les frais de livraison sont indiqués lors de la finalisation de la commande par l’Acheteur. Ces frais peuvent varier selon la zone géographique de livraison des articles. Ces frais ne peuvent pas être contestés par l’Acheteur dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.

L'Acheteur est informé que les éventuels frais supplémentaires (taxes, redevances et autres) demandés par les services postaux locaux pour entrer en possession de la marchandise, sont à sa charge.

Dans le cadre d'une livraison pour la Suisse, les commandes sont facturées hors TVA. L'acheteur est informé qu'il devra s'acquitter, auprès de la Poste suisse, d’une somme correspondant aux frais de dédouanement, ainsi que la TVA locale sur la base de 7,6% (taux applicable lors de la signature des présentes) du montant total HT de la commande.

ARTICLE 6 : DELAIS DE LIVRAISON  

Le délai de livraison des articles est fixé à ……jours. Dans le cas où les articles commandés ne seraient pas disponibles dans le délai de livraison indiqué, l’Editeur en informera l’Acheteur par email lors du traitement de sa commande. L’Acheteur disposera alors de la faculté de conserver ou d’annuler sa commande. En cas d’annulation de sa commande l’Acheteur sera remboursé dans un délai maximum de trente (30) jours.

Conformément au Code de la consommation en cas de retard de livraison d’un article,  supérieur à 7 jours et à la condition que ledit retard  ne soit pas du à un cas de force majeure, l’Acheteur dispose de la faculté d’annuler sa commande.  

ARTICLE 7 : MODALITES DE LIVRAISON  

Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de commande. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation de l’Editeur  pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les éventuels dommages au transporteur, sous forme de réserves manuscrites sur le bon de livraison, suivies de la signature de l’Acheteur. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de l’Editeur, par courrier recommandé à l'adresse suivante : Biotop. Service Clients. 2 rue de la Solidarité. BP 20. 75921 Paris cedex 19.

Toute réclamation sur un dommage ou défaut des articles livrés, formulée après ce délai sera rejetée et l’Editeur  sera dégagé de toute responsabilité.

L’Editeur  se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le produit défectueux.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’Editeur  procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir, au remboursement du (des) produit(s) défectueux, ou à la réexpédition du produit manquant, sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur.

La livraison des articles est réputée effectuée au moment où les articles sont livrés à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. En cas d'erreurs dans le libellé des coordonnées de l’Acheteur, l’Editeur  ne pourra être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer les articles au destinataire. Dans une telle hypothèse, le réacheminement du colis à une nouvelle adresse de livraison sera facturé à l’Acheteur.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions d’ordre public en matière de vente à distance,  l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs calculé à compter de la date de réception des articles. L’Acheteur peut alors retourner à l’Editeur  les articles commandés sans avoir à justifier de motif, conformément aux dispositions des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation. Ce droit s'exerce par le renvoi du produit, seuls les frais de port restant à la charge de l'Acheteur. Si l'Acheteur exerce son délai de rétractation, la société l’Editeur   s'engage à lui rembourser les sommes effectivement  encaissées dans un délai maximum de 30 jours par chèque bancaire, à moins que l'Acheteur ne demande à bénéficier d’un avoir. Tout avoir proposé à l’Acheteur est valable un an à compter de sa réception par l’Acheteur. 

Le délai de 7 jours francs court à compter du jour de la réception des articles. Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation de l’Acheteur est paralysé en cas de survenance de l’un des évènements suivants :

- article endommagé ;

- article incomplet ;

- absence de l’emballage d’origine ;

- article dont la revente est difficile voir impossible.

Dans ces conditions, l’article en cause ne sera ni repris, ni échangé, les frais de réexpédition étant à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur ne bénéficie pas de son droit de rétractation pour les articles réalisés selon ses spécifications et directives (articles personnalisés) ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les produits peuvent faire l'objet d'un avoir ou d'un remboursement, exceptés ceux vendus en soldes ou via des ventes exceptionnelles (ventes flash, ventes privées, VIP ou braderies). Dans ces derniers cas, nous accepterons votre retour et vous offrirons un avoir valable 1 an sur toutes vos commandes.

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est mis à la disposition de l’Acheteur  des contenus multimédias (textes, sons, images, vidéogrammes …) protégés par des droits de propriété intellectuelle. 

 

L’Editeur ne concède à l’Acheteur qu’un droit d’utilisation et d’accès au Site à l’exclusion de  toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (logo, marque, code source, applications, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).

 

La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative de l’Editeur  doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du support commercial de l’Editeur.

 

L’Acheteur  est informé que tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible,  réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.

 

Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur  support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.  

 

ARTICLE 10 : DONNEES NOMINATIVES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur   est informé que les catégories de données à caractère personnel traitées  par l’Editeur sont les suivantes :

Concernant la gestion de l'accès au Site   :

― l'identifiant de connexion choisi par l’Acheteur  ;
― le mot de passe choisi par l’Acheteur   ;
― le numéro de téléphone mobile de l’Acheteur  s'il choisit ce mode d'accès ;

Concernant l'utilisation du Site  et de ses fonctionnalités, les données nominatives suivantes sont traitées par l’Editeur :

― la civilité ;
― le sexe ;
― l’emploi ;
― le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;
― le(s) prénom(s) ;
― la situation familiale ;
― le numéro de téléphone fixe ;
― le numéro de téléphone portable ;
― le numéro de télécopie ;
― la date et le lieu de naissance ;
― l'adresse de courrier électronique ;
― l'adresse postale ;

― l'adresse IP de connexion ;

Les destinataires habilités à recevoir la communication des données nominatives de l’Acheteur  sont :

― l’Editeur

― les partenaires commerciaux de l’Editeur

Le traitement de données nominatives du Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations traitées dans l’espace en ligne sont gérées directement par l’Acheteur. Ce dernier peut les modifier ou les supprimer librement.

Le droit d'accès, de rectification et de suppression de l’Acheteur   sur ses données nominatives s'exerce par courrier électronique à adresser à « reseau-biotop@wanadoo.fr « .

Concernant les cookies de session, l’Editeur collecte automatiquement des informations relatives à l’Acheteur  à l’aide de cookies permettant de suivre sa navigation sur le Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l'ordinateur de l’Acheteur  via son navigateur Internet et qui permettent à l’Editeur de reconnaître ce navigateur et de proposer à l’Acheteur  des fonctions innovantes et facilitant sa navigation.

 

L’Acheteur  peut configurer son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies selon les méthodes suivantes (étapes à suivre en cas d’Utilisation de Microsoft Internet Explorer) :  Menu « Outils » / « Options Internet » / onglet « Confidentialité » / Sélection du niveau maximum afin de bloquer les cookies.

 

L’Acheteur   s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du Site, que des informations nominatives exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’Acheteur   ne s’acquitterait pas de cette obligation de sincérité, l’Editeur  se réserve le droit de suspendre l’accès au Site. 

 

L’Acheteur   est informé qu’il s’expose, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par  l’article 441-1 du Code pénal ci-après reproduit : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »

 

ARTICLE 11 : CONFORMITE

Il appartient à l’Acheteur de vérifier soigneusement la fiche d’information des articles vendus. L’Editeur  garantit que les photographies des articles sont fidèles et prises dans des conditions optimales d’exposition.

ARTICLE 12 : GARANTIE LEGALE

Indépendamment des garanties contractuelles consenties à l’Acheteur l’Editeur reste tenu de la garantie légale posée par les articles L. 211-4 et s. du Code de la consommation et de la garantie contre les défauts de conformité des articles et vices rédhibitoires prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

L’Acheteur est également informé des dispositions légales suivantes :

Article L.211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».

Article L.211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L.211-12 du Code de la consommation : «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

Article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus».

Article 1648 (1er alinéa) du Code civil : «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

ARTICLE 13 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Chaque achat en ligne fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans un délai de 24 heures suivant la passation de commande. Cette confirmation, en langue française, comprend :

- les coordonnées légales de l’Editeur ;

- les caractéristiques essentielles des articles achetés ;

- l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix des articles achetés ;

- le montant des frais de livraison ;

- le mode de paiement ;

- une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque de l’Acheteur.

ARTICLE 14 : MODIFICATION CONTRACTUELLE  

Les présentes CGV peuvent être amendées à tout moment par l’Editeur, sans préavis, en fonction des évolutions techniques apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des CGV, opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le site Internet de l’Editeur. L’Acheteur  est informé par courrier électronique des modifications contractuelles intervenues. Le silence de l’Acheteur  à réception de la notification présume irréfragablement son acceptation au-delà d’un délai de trente (30) jours  suivant ladite notification. Tout refus des nouvelles CGV par l’Acheteur  doit être suivi de sa désinscription du Site ou d’un courrier électronique adressé à l’Editeur.      

 

ARTICLE 15 : QUESTIONS ET SUPPORT

Toute question sur un article réceptionné par l’Acheteur doit être formulée par téléphone ou courrier électronique à l’adresse suivante : « reseau-biotop@wanadoo.fr ». et comporter les références de l’article concerné. Le support clientèle l’Editeur  est accessible du Lundi au Vendredi de 9h30 à 18h00. 

ARTICLE 16 : RESPONSABILITE

En cas d’inexécution de la vente, la responsabilité de l’Editeur  ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure.

L’Acheteur  utilise ses identifiants et son espace en ligne sous sa seule responsabilité. L’Acheteur   garantit à l’Editeur  qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne. L’Acheteur  a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. L’Editeur  n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne de l’Acheteur.

 

L’Acheteur   s’engage à avertir immédiatement l’Editeur  de toute utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu sera réinitialisé par l’Editeur  sur demande de l’Acheteur. Un code d’accès au Site  sera adressé à l’Acheteur par téléphone mobile ou autre moyen sécurisé sélectionné par l’Editeur.  L’Editeur  se réserve le droit de ne pas faire droit aux demandes abusives de modifications de mot de passe formulées par l’Acheteur. 

    

L’Acheteur  s’engage, sous peine d’indemniser l’Editeur et sous peine d’exclusion du Site, de n’avoir aucun comportement, ni propos :  

 

-       Contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;

-       A caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui ;

-       Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

-       Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

-       A caractère zoophile, pédophile, incitant à la prostitution ;

-       Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;

-       Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

-       Incitant au suicide ;

-       Faisant appel à la générosité du public (dons) ;

-       Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;

-       Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ;

-       Violant le droit à l’image des personnes.

 

De façon générale, l’Acheteur  adopte un comportement courtois et respectueux notamment à l’égard des autres membres du Site dans le cadre des éventuels services communautaires proposés.   

 

L’Acheteur  est informé qu’en cas de demande des autorités judiciaires, l’Editeur est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l’identification de l’Acheteur  si ce dernier est identifié comme étant à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.

 

ARTICLE 17 : CONVENTION DE PREUVE  

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent contrat par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

 

Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de l’Editeur  sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).

 

ARTICLE 18 : ACCESSIBILITE ET PERFORMANCES  

Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Toutefois, l’Editeur  se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime. L’Editeur  peut, sans préavis ni indemnité, suspendre l’accès au Site, en cas d'utilisation illicite ou frauduleuse du compte de l’Acheteur. L’indisponibilité du Site  ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Acheteur.

En cas d’indisponibilité du Site, l’Acheteur en est informé par tout moyen approprié et notamment par l’affichage en page d’accueil du site de l’Editeur ou par courrier électronique.

 

L’Acheteur est informé que l'accès au Site peut être suspendu ou restreint de manière occasionnelle et sans préavis notamment en cas de défaillance du système, pour des activités de maintenance ou de réparation et pour l’introduction de nouvelles fonctions ou de nouveaux services.

L’Editeur  se réserve le droit se réserve le droit d'apporter des améliorations,  de corriger toute erreur ou omission sur tout contenu su Site et/ou d'apporter tout autre changement au Site, contenu, outils, produits, services et prix affichés ou décrits sur le Site.

ARTICLE 19 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE

L’Editeur  a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification de l’Acheteur, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises.  L’Editeur  s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Acheteur  et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. L’Editeur ne reste néanmoins tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.

Les fonctions du Site sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec l’Acheteur. Toutefois, l’Editeur n’est débiteur que d’une obligation de moyen et non de résultat.  

ARTICLE 20 : LITIGES  

En cas de litige sur l’application des présentes, l’Editeur  et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi française et en cas de litige avec un client, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ANNEXE A – CHARTE DE CONFIDENTIALITE (optionnel)

 

PREAMBULE

« La Boutique du Mini-Livre » (ci-après « le Site  »), exploité par la Société BIOTOP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris  sous le n° 33801430274 représentée par Jean-Pierre Leroy (ci-après dénommée « l’Editeur  ») a adopté la présente Charte de confidentialité applicable à ses Visiteurs et Abonnés.  La Charte est régulièrement mise à jour. 

Au sens de la présente Charte, il convient d’entendre par :

«Consentement de la personne concernée»: toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle l’Acheteur / l’Acheteur  accepte que des données à caractère personnel le  concernant fassent l'objet d'un traitement ;

 

«Destinataire»: la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont pas considérées comme des destinataires.

 

 «Données à caractère personnel»: toute information concernant l’Acheteur  ou l’Acheteur ,  personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée identifiable la personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

 

« Editeur » : le responsable éditorial du Site, également responsable du traitement de données à caractère personnel ;

 

«Fichier de données à caractère personnel» : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;

 

«Responsable du traitement»: l’Editeur du Site internet   

 

 «Tiers»: la personne physique ou morale, l'autorité publique ou tout autre organisme autre que l’Acheteur / l’Acheteur  ou l’Editeur et les personnes placées sous son autorité directe ; 

 

 «Traitement de données à caractère personnel» : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère

personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.

ARTICLE 1 - OBJET  

L’objet de la présente Charte est de garantir  à l’Acheteur  / Abonné que ses données à caractère personnel sont :

i) traitées loyalement et licitement;

ii) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités,

iii) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement;

iv) exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures raisonnables devant être prises par l’Editeur pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées;

v) conservées sous une forme permettant l'identification du Visiteur / de l’Acheteur  pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement.

La présente Charte s’inscrit dans une démarche volontaire et de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment eu regard de la vie privée des personnes telle que reconnue par l’article 9 du Code civil, la loi du 6 janvier 1978 et les directives  communautaires sur le droit des données personnelles.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS COLLECTEES  

Lorsque l’Acheteur / l’Acheteur  utilise un service ou achète un produit du Site, il est nécessaire de procéder à une inscription préalable (formulaire). Les informations fournie lors de l’inscription, la création d'un compte ou de l'utilisation ou de l'accès aux produits et services du Site sont les suivantes :

-          Civilité

-          Nom

-          Prénom

-          Téléphone

-          Informations géographiques (adresse, pays …)

-          Adresse électronique

-          Configuration de votre ordinateur (système d'exploitation …)

-          Adresse IP

-          URL de site Internet / Blog

-          Facebook ID …

 

ARTICLE 3 – DONNEES INTERDITES DE COLLECTE

Le Site ne collecte en aucun cas les catégories particulières de données personnelles suivantes : données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions publiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle, ni les données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant l’Acheteur / l’Acheteur .

ARTICLE 4 – FINALITES ET USAGE

Le traitement des données personnelles du Visiteur / de l’Acheteur  est essentiellement destiné aux services internes du Site.  Toutefois, l’Editeur peut être amené à communiquer ces  données personnelles à ses filiales et/ou partenaires commerciaux  et/ou vous inviter l’Acheteur / l’Acheteur  à répondre à des questionnaires informatifs (enquêtes sur des produits, services, des actualités et des événements) dans le but de :

-          proposer des produits et services complémentaires (promotions et offres ciblées).

-          apporter un service de qualité supérieure. 

-          fournir des contenus, services et instructions ainsi qu'une expérience personnalisée

-          mettre à jour les données du Visiteur / de l’Acheteur 

-          mieux comprendre l'utilisation des produits et services de l’Editeur. 

L'utilisation des données personnelles du Visiteur / de l’Acheteur  par les partenaires du Site est également soumise au respect de la présente Charte de confidentialité. En outre, le Site peut être tenu de fournir des informations d'accès et d'utilisation spécifiques à certains fournisseurs de contenu, autorités judiciaires et détenteurs de droits pour respecter les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 5 – CARACTERE FACULTATIF 

L’Acheteur / l’Acheteur  est informé que lors de son inscription, la communication des données personnelles suivantes est obligatoire :

-          Civilité

-          Nom

-          Prénom

-          Adresse électronique

-          …

L’Acheteur / l’Acheteur  est informé que lors de son inscription, la communication des données personnelles suivantes est facultative :

-          Configuration de l’ordinateur (système d'exploitation …)

-          Informations géographiques (adresse, pays …)

-          URL de site Internet

-          …

ARTICLE 6 – MODALITES DE CONTACT  

En s’inscrivant au Site, l’Acheteur / l’Acheteur  a la faculté de préciser les moyens par lesquels il souhaite être contacté (courrier électronique, téléphone …). Il dispose également de la faculté de s’opposer à l’envoi de courriers électroniques commerciaux. 

ARTICLE 7 – MISE A JOUR DES DONNEES NOMINATIVES     

Toute demande de mise à jour de données personnelles doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante « reseau-biotop@wanadoo.fr ».

Les mises à jour sont effectives dans un délai de sept (7) jours. Si l’Acheteur / l’Acheteur   dispose d’un compte d’accès en ligne, celui-ci peut directement actualiser ses données à partir de l’onglet « Mon Compte » accessible à partir du Site.

ARTICLE 8 – SECURITE ET INTEGRITE  

Il a été mis en place sur le Site une série de mesures de sécurité concernant l’identification, la confidentialité des données personnelles et l’intégrité des informations stockées et transmises par l’Acheteur / l’Acheteur . 

L’Editeur s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les fonctions du Site sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications.  Toutefois, il est entendu que l’Editeur n’est débiteur que d’une obligation de moyen et non de résultat. Par ailleurs, les mesures sont mises en œuvre, compte tenu de l'état de l'art et des coûts liés à leur mise en œuvre et compte tenu du niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger.   

Pour assurer la sécurité des données personnelles du Visiteur / de l’Acheteur , le Site  a mis en place les procédures suivantes :  

•          Utilisation de connexions sécurisées utilisant le protocole SSL afin de protéger les informations lors de leur transfert sur Internet ; 

•          Dispositifs de sécurité restreignant l'accès à la base de données traitant les données personnelles.

•          Utilisation systématique du codage pour les données personnelles confidentielles de type numéros de cartes de crédit et mots de passe ;   

•          Limitation du nombre de personnes et habilitation de celles-ci pour l’accès à la base de données traitant des données personnelles ; 

•          Engagement des prestataires techniques partenaires du Site sur la confidentialité des données personnelles auxquelles ils auraient accès.

Il est entendu que les données personnelles collectées sont protégées dans la mesure où elles font l’objet d’un traitement automatisé et que celles-ci sont contenues ou sont destinées à être contenues dans un fichier structuré selon des critères spécifiques relatifs aux personnes, afin d’en permettre un accès aisé.  

ARTICLE 9 – COOKIES ET ADRESSE IP  

Le Site utilise des cookies pour proposer à l’Acheteur  / à l’Acheteur   des services adaptés et identifier ses visites (mémorisation de mots de passe ….).

L’acceptation de ces cookies n’est pas obligatoire sauf pour l’usage des services de type transaction bancaire en ligne / authentification. L’Acheteur / l’Acheteur  a la faculté de configurer son navigateur de sorte qu'il l’avertisse lorsqu’il reçoit un cookie et pour lui  donner la possibilité de l'accepter ou non.

Pour des raisons de sécurité, le Site est également amené à enregistrer l’adresse IP du Visiteur / de l’Acheteur  dans des journaux de connexion (logs). Ces journaux sont archivés mais ne sont pas communiqués à des tiers non autorisés. Ces journaux de connexion sont soumis au régime parfaitement réglementé et protégé des données de connexion tel que fixé par le Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES   

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur / l’Acheteur  est informé que :

Les catégories de données à caractère personnel traitées dans son espace en ligne sont les suivantes :

Concernant la gestion de l'accès à son compte :

― l'identifiant de connexion choisi ;
― le mot de passe choisi  ;
― son numéro de téléphone fixe ou portable ;

Concernant l'utilisation du Site, les données nominatives suivantes sont traitées :  

― la civilité ;
― le sexe ;
― l’emploi ;
― le nom de famille, le nom d'usage ou le surnom ;
― le(s) prénom(s) ;
― la situation familiale ;
― le numéro de téléphone fixe ;
― le numéro de téléphone portable ;
― le numéro de télécopie ;
― la date et le lieu de naissance ;
― l'adresse de courrier électronique ;
― l'adresse postale

Le traitement de données nominatives du Site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

Les informations traitées dans l’espace en ligne sont gérées directement par l’Acheteur /  l’Acheteur , sous sa seules responsabilité.  

L’Acheteur /l’Acheteur   a le droit à la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l'origine de ces données personnelles.

 

L’Acheteur / l’Acheteur   a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement. En cas d'opposition justifiée, le traitement mis en œuvre par l’Editeur ne pourra plus porter sur ces données.

 

L’Acheteur /  l’Acheteur   a également le droit de s'opposer,  sur demande et gratuitement, au traitement des données à caractère personnel la concernant envisagé par l’Editeur à des fins de prospection commerciale.

Le droit d'accès, de rectification et de suppression sur les données nominatives du Visiteur / de l’Acheteur   s'exerce par l’envoi d’un courrier électronique à …………………..

ARTICLE 11 : TRANSFERT DES DONNEES

Les données personnelles collectées par l’Editeur peuvent faire l’objet d’un transfert  vers des pays tiers à l’Union européenne uniquement à la condition que ces derniers leur assurent un niveau de protection adéquat au sens de la directive 95/46/UE du 24 octobre 1995. Tout transfert de données personnelles fait l’objet d’une autorisation préalable de CNIL. 

 

Lorsque le pays destinataire n'offre pas un niveau de protection adéquat, le transfert de données à caractère personnel vers ce pays est interdit.

 


 

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